CGU de L'APPLICATION D'EVALUATION

Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 22/10/2021

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services par KELINDI SAS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur » de Tempoforme App.

Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par l’application.

KELINDI SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, sur son initiative ou celle de l'un de ses partenaires.

ARTICLE 1 : Les mentions légales

Cette application est mise à disposition dans le cadre du projet "Tempoforme" réunissant le CHRU de Lille, KELINDI SAS et l'association IRFO.

Tempoforme App est une application éditée par KELINDI, 150 av. de l'espace, 59118 Wambrechies en France, Société Anonyme Simplifiée enregistrée sous le numéro 881 771 513 au RCS de Lille Métropole. Vous pouvez nous contacter par e-mail à hello@kelindi.com

L’hébergeur de l’application Tempoforme App est un hébergeur de données certifié, avec une localisation des données en France. Cet hébergeur peut être contacté à l'adresse suivante : AWS EMEA SARL, 38 avenue John F Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg.

ARTICLE 2 : Collecte des données

L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est-à-dire que seules les données strictement nécessaires au fonctionnement de l’application et de nos services seront récoltées.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit en nous contactant par courrier électronique à l'adresse dpo@kelindi.com.

La présente l'application ne demande pas à l'utilisateur de saisir de données identifiantes, pas de nom, pas de prénom pour effectuer le traitement principal : l'orientation de l'utilisateur suivant son état de santé déclaré. Elle ne conserve pas d'adresse IP ou autre caractère identifiant en relation avec les données collectées.

Les données saisies par l'utilisateur sont conservées, sans être liée à des données identifiantes, au sein d'un entrepôt de donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la collecte. La finalité de cette conservation est de permettre l'évaluation par les équipes scientifiques de la pertinence clinique des orientations effectuées par l'application. Cette entrepôt ne contient que des données non nominatives et il est géré au sein d'un hébergement de données de santé agréé. À l'issue du délai de conservation, les données sont supprimées.

Les traitements de données qui seront effectués sur cette donnée se limiteront donc à une analyse groupée du taux de personnes robustes, pré-fragiles ou fragiles identifiées par l'application, groupées par les réponses fournies aux questionnaires de qualité de vie.

Il n'est pas effectué de croisements avec un autre fichier.

Une analyse groupée statistique de la satisfaction des utilisateurs et de la pertinence de l'orientation pourra être proposée. Elle est optionnelle et déclenchée uniquement si l'utilisateur consent à fournir un numéro de téléphone de rappel. Le numéro de téléphone est stocké dans une base séparée des données fournies. Ce numéro n'est en rien lié aux réponses de l'utilisateur.

ARTICLE 3 : Accès à l’application

L’application Tempoforme App permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Informer et sensibiliser l’Utilisateur sur la question des pré-fragilités liées au vieillissement,

• Orienter l’Utilisateur vers ses médecins le cas échéant.

L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'utilisation de l'application implique la validation des présentes.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Tempoforme App. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 4 : Responsabilité

VEUILLEZ NOTER QUE TEMPOFORME APP NE FAIT AUCUN DIAGNOSTIC MÉDICAL. VEUILLEZ DEMANDER L'AVIS D'UN PROFESSIONNEL MÉDICAL SI VOUS ÊTES PRÉOCCUPÉS PAR VOTRE SANTÉ.

EN CAS D'URGENCE, VOUS DEVEZ CONTACTER IMMÉDIATEMENT LES SERVICES D'URGENCE.

CONSULTEZ TOUJOURS VOTRE MÉDECIN OU UN AUTRE FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ QUALIFIÉ SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT DES PROBLÈMES MÉDICAUX.

VOUS NE DEVEZ JAMAIS IGNORER LES CONSEILS D’UN MÉDECIN OU ANNULER UN RENDEZ-VOUS AVEC UN MÉDECIN PARCE QUE VOUS VOUS FIEZ AUX INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ LU OU ENTENDU SUR L’APPLICATION TEMPOFORME APP

Les sources des informations diffusées sur l’application Tempoforme App sont réputées fiables et ont été validées par un comité médical et scientifique, mais pour autant KELINDI SAS ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l'application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette l’application.. L’application ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette l'application.

La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Ils sont utilisés dans cette application sous autorisation du CHRU de Lille ou de leurs propriétaires respectifs.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’application. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’application

En naviguant sur l’application, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Ce sont les tribunaux du ressort du siège de KELINDI SAS qui seront réputés seuls compétents pour connaître tout litige.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Politiques de protection des données de l'application d'évaluation

L'application TEMPOFORME est éditée par la société KELINDI SAS, enregistrée sous le numéro 881771513 au RCS de Lille Métropole. La société KELINDI SAS est référencée ci-dessous par le mot “kelindi”.

kelindi, en qualité de responsable de traitement, s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site et l’application soient :

• conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés;

• protégés pour que vous soyez les seuls personnes à pouvoir lire vos données - la société kelindi, ses employés, n’ayant pas d’accès à vos informations no/ulminatives;

• sécurisés avec les moyens les plus sûrs (choix d'un hébergeur ISO 27001, collecte non nominative d'informations, contrôle d'accès...).

Vous avez une question ou vous voulez exercer vos droits ?

Vous pouvez à tout moment nous poser une question ou exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données personnelles en contactant notre DPO (Data Protection Officer) à l’adresse email suivante : dpo@kelindi.com

Pour toute réclamation concernant vos données personnelles, vous pouvez soit contacter notre DPO soit vous adresser directement à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sur le site : https://www.cnil.fr

Quelles données personnelles traitons-nous ?

Pour l’application mobile Tempoforme

Pour créer votre profil, nous vous demandons :

• votre numéro de téléphone pour participer à une enquête sur l'utilisation de l'application (optionnel) - ce dernier est conservé pendant 3 (trois) mois puis effacés.

Nous ne vous demandons à aucun moment votre nom, votre prénom.

D'autres informations vous sont demandées, mais elles seront stockées et agrégées sous une forme non nominative, non identifiante.

Sur quelles bases légales ?

Vous fournissez ces informations pour :

• permettre leur analyse et la fourniture d'une recommandation d'orientation vers un parcours de soin adapté ;

• alimenter une base de donnée agrégée permettant de mieux comprendre l'état de santé de nos utilisateurs au sein de la région Hauts-de-France.

Que faisons-nous avec ?

Ces données sont utilisées afin de permettre le bon fonctionnement de TEMPOFORME et notamment notre système de questionnaire.

Une fois le numéro de téléphone supprimé de notre base, vos données seront agrégées conservées pendant la durée de l'étude TEMPOFORME, pour une durée maximale de cinq ans. Elles ne seront plus reliées à vous. Il ne sera donc plus possible d'intervenir dessus pour les modifier, ou les supprimer.

Les résultats agrégés seront mises à disposition :

• du CHRU de Lille, afin d'améliorer la prise en charge de la fragilité

• de la CARSAT des Hauts-de-France, afin d'améliorer les programme de prévention de la fragilité

Combien de temps conservons-nous cette donnée?

Les données sont stockées pendant la durée où vous utilisez l’application, puis conservées sous une forme agrégée pendant 5 (cinq) ans.

Comment puis-je consulter, modifier ou supprimer cette donnée ?

Dans les trois mois où ces informations sont reliées à votre numéro de téléphone, vous pouvez adresser votre demande par mail à dpo@kelindi.com.

Comment protégeons nous vos données ?

Nous respectons l’état de l’art pour la protection de vos données :

1. Les employés de kelindi n’ont pas accès à vos informations

2. Nous écrivons nous même nos logiciels, nous savons ce qui accède à la donnée et comment

3. Nous avons fait le choix d’un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé et certifié ISO 27001

4. Les serveurs sont mis à jour régulièrement pour se conformer aux mises à jour de sécurité des constructeurs, avec une veille et une astreinte continue

5. Vos données sont chiffrées au sein de nos bases de données

6. L’ensemble de nos traitements sont documentés et une veille régulière, associée à des audits, sont effectués à intervalles réguliers